Conditions d’utilisation

1 · Entente

Ces conditions d’utilisation forment une entente exécutoire entre vous et Nimble AI Inc., qui exploite la plateforme logicielle Nimble & Cross, et Cross LLP, qui fournit les services professionnels juridiques, fiscaux et financiers accessibles par son entremise. Les deux sont des filiales en propriété exclusive de Nimble & Cross Pte. Ltd. (Singapour), la société de portefeuille mère du groupe. En accédant à la plateforme Nimble & Cross ou en l’utilisant, vous acceptez ces conditions.

2 · Admissibilité

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, légalement en mesure de conclure des contrats, et ne pas être visé par des sanctions ou d’autres restrictions qui rendraient illégale la prestation de services à votre égard. Nous pouvons refuser le service, ou suspendre ou résilier votre compte à notre discrétion, conformément à la loi applicable.

3 · Responsabilités liées au compte

• Fournir des renseignements exacts et complets lors de l’intégration et les tenir à jour.
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants et nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.
• Respecter toutes les lois applicables à votre entreprise et à votre utilisation de la plateforme.

4 · Nos services

Nimble & Cross combine une plateforme logicielle avec des services professionnels fournis par les avocats et les CPA agréés de Cross LLP. Chaque structure est conçue, et chaque dépôt est approuvé, par un professionnel agréé avant qu’un agent IA ne l’exécute. Les services précis qui vous sont offerts dépendent de votre forfait et sont décrits plus en détail sur nos pages de départements.

4.1 Incorporation et gestion d’entités

Nous constituons et maintenons des entités en votre nom, y compris des sociétés fédérales et provinciales canadiennes, des C-corps et des LLC américaines, et des structures de portefeuille transfrontalières, et nous déposons auprès des registres pertinents, notamment Corporations Canada, la Delaware Division of Corporations, le Cayman Islands General Registry, Companies House, et l’ACRA, parmi d’autres. Cela comprend la préparation des documents de gouvernance, l’émission d’actions de fondateurs, le dépôt de choix fiscaux de type 83(b), et la tenue de votre table de capitalisation.

4.2 Services bancaires, cartes et paiements

Les services bancaires et de carte sont fournis par nos partenaires agréés : i2c, Lithic, RBC Business Banking, National Bank, Peoples Group, Bridge, et Paytrie. Les fonds sont détenus dans des comptes au nom de votre entreprise auprès de la banque à charte sous-jacente, et non sur notre propre bilan, et bénéficient de l’assurance-dépôts standard de cette banque. Nimble & Cross n’est pas elle-même une banque. Votre utilisation des services de carte et de paiement est également régie par la convention de titulaire de carte ou de compte du partenaire concerné, que nous vous présentons dans l’application lors de l’intégration. Lorsque vous nous engagez comme marchand officiel pour des ventes internationales, cette entente est régie par une convention de marchand officiel distincte.

4.3 Comptabilité, fiscalité et représentation devant les agences du revenu

Nous clôturons vos livres, préparons et déposons vos déclarations fiscales, et, lorsque vous nous autorisez à agir comme votre représentant (par exemple, au moyen du formulaire T1013 auprès de l’ARC, ou d’une autorisation équivalente dans une autre juridiction), nous recevons vos renseignements fiscaux et correspondons et déposons en votre nom auprès de cette agence. Vous demeurez responsable de l’exactitude des renseignements que vous nous fournissez. Si une erreur mécanique de dépôt survient de notre part, nous la corrigeons à nos frais. Les frais liés à la représentation devant les agences du revenu suivent l’arrangement décrit à la section 6.

4.4 Financement et capital

Nous préparons les salles de données pour investisseurs, rédigeons les conventions SAFE et de billets, acheminons les signatures, et effectuons le contrôle des contreparties en matière de vérification d’identité (KYC) et de lutte contre le blanchiment d’argent avant tout mouvement de fonds. Les documents de financement et les données d’investisseurs sont traités selon les conditions de confidentialité décrites dans notre politique de confidentialité.

4.5 Patrimoine, fiducies et dons de bienfaisance

Nous concevons et déposons des structures de fiducie, des fonds à vocation arrêtée par le donateur, et des documents de planification successorale, et administrons des dons de bienfaisance sur vos instructions. Les données de fiducie et de bénéficiaires sont conservées selon les mêmes protections d’enclave décrites dans notre politique de confidentialité.

5 · Services professionnels et représentation agréée

Les conseils juridiques, fiscaux et financiers, ainsi que toute représentation devant un tribunal, un organisme de réglementation, ou une agence du revenu, sont fournis exclusivement par les avocats et les CPA agréés de Cross LLP, régis par votre lettre de mandat avec Cross LLP et les règles de déontologie professionnelle applicables, et non par les présentes conditions. Nimble AI Inc. ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, ou en matière de placement. Elle conçoit et exploite le logiciel que ces professionnels, et leurs agents IA supervisés, utilisent pour effectuer ce travail.

6 · Frais

Nos frais sont décrits sur la page Tarification et dans l’écran de facturation de l’application. Nous donnerons un préavis de 30 jours avant l’entrée en vigueur de tout changement important des frais. Lorsque vous nous autorisez à vous représenter pour récupérer un remboursement d’impôt, nous pouvons plutôt ne facturer aucuns frais à moins qu’un remboursement ne soit réalisé, auquel cas nous facturons une part transparente du remboursement, divulguée au moment du dépôt.

7 · Utilisation acceptable

Votre utilisation de Nimble & Cross doit respecter notre politique d’utilisation acceptable, qui est incorporée aux présentes conditions par renvoi.

8 · Propriété intellectuelle

La plateforme Nimble & Cross, y compris tous les logiciels, designs, et marques de commerce, appartient à Nimble AI Inc. ou à ses concédants de licence. Le travail juridique et fiscal que Cross LLP prépare pour vous, comme les documents déposés, les conventions, et les déclarations, vous appartient une fois livré, sous réserve des conditions de votre lettre de mandat. Rien dans les présentes conditions ne vous transfère de droits de propriété sur la plateforme, à l’exception d’une licence limitée, non exclusive, non transférable, et révocable d’utiliser la plateforme.

9 · Avis de non-responsabilité

La plateforme logicielle Nimble & Cross est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, Nimble AI Inc. décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris l’adéquation à un usage particulier et l’absence de contrefaçon, à l’égard de la plateforme. Les services professionnels fournis par Cross LLP sont régis par votre lettre de mandat et les règles de déontologie professionnelle applicables, et ne sont pas visés par cette clause de non-responsabilité. Nimble & Cross ne fournit aucun conseil en matière de placement, et rien sur la plateforme ou dans les présentes conditions ne doit être interprété comme une recommandation d’acheter, de vendre, ou de détenir un titre.

10 · Limitation de responsabilité

Cette limitation s’applique à la plateforme logicielle Nimble & Cross, fournie par Nimble AI Inc. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Nimble AI Inc. pour toute réclamation découlant de la plateforme ou s’y rapportant est limitée au plus élevé des montants suivants : a) les frais que vous avez payés à Nimble & Cross au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou b) 250 $ CA. Ce plafond ne s’applique pas aux services professionnels fournis par Cross LLP. Une erreur mécanique de dépôt causée par Cross LLP est corrigée aux frais de Cross LLP, et la responsabilité liée à une décision professionnelle sur une question complexe est couverte par l’assurance responsabilité professionnelle de Cross LLP, comme le décrit votre lettre de mandat.

11 · Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser Nimble & Cross contre toute réclamation découlant de votre violation des présentes conditions, de votre violation de la loi, ou de votre usage abusif de la plateforme.

12 · Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive sur tout différend.

13 · Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Si un changement est important, nous vous en informerons à l’avance, et votre utilisation continue après la date d’entrée en vigueur constitue une acceptation.

14 · Contact

Questions relatives aux présentes conditions : legal@nimblecross.com